Projet de decret modifiant le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation et le
Decret modifiant le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation et le
décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant
extension à Mayotte de certaines dispositions réglementaires relatives à la prévention des
risques naturels majeurs