Decret seisme Rapport au Premier ministre codifié relatif à la prévention du risque sismique
Le présent décret a pour objet d'arrêter le nouveau zonage sismique de la France. Les nouvelles règles de construction parasismique qui seront à appliquer pour les bâtiments, équipements et installations seront précisées par arrêté.
Plus précisément, le texte modifie en son article premier les articles R.563-2 à R.563-8 du code de l'environnement relatifs à la prévention du risque sismique afin de modifier l'extension géographique des zones sismiques réglementaires, les dénominations de ces zones et des classes de bâtiments pour lesquelles des règles de construction parasismique sont à appliquer conformément aux recommandations de la Comité Européen de Normalisation (CEN).