Réglementation

Projet d'Arrêté modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite "à risque normal" telle que définie par le décret n° 91- 461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique

Projet d'Arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux équipements et installations de la classe dite " à risque normal " telle que définie par l'article R.563-3 du code de l'environnement

Projet d'Arrêté modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la catégorie dite " à risque normal " telle que définie par le décret no 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.

Decret modifiant le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation et le
décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant
extension à Mayotte de certaines dispositions réglementaires relatives à la prévention des
risques naturels majeurs

Decret relatif à la prévention du risque sismique modifiant le code de l'environnement et le code de la construction et de l'habitation

Le présent décret a pour objet d'arrêter le nouveau zonage sismique de la France. Les nouvelles règles de construction parasismique qui seront à appliquer pour les bâtiments, équipements et installations seront précisées par arrêté.
Plus précisément, le texte modifie en son article premier les articles R.563-2 à R.563-8 du code de l'environnement relatifs à la prévention du risque sismique afin de modifier l'extension géographique des zones sismiques réglementaires, les dénominations de ces zones et des classes de bâtiments pour lesquelles des règles de construction parasismique sont à appliquer conformément aux recommandations de la Comité Européen de Normalisation (CEN).