Réglementation
Decret seisme Etude d'Impact codifiée
Le présent décret a pour objet de modifier les articles R.563-2 à R.563-8 du code de l'environnement relatifs à la prévention du risque sismique, les articles R.125-10 et R.125-23 du code de l'environnement,, et les articles R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, , afin de modifier l'extension géographique des zones sismiques réglementaires, les dénominations de ces zones et des classes de bâtiments pour lesquelles des règles de construction parasismique sont à appliquer conformément aux recommandations de la Comité Européen de Normalisation (CEN).
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