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Textes réglementaires concernant la protection parasismique

La protection parasismique des constructions neuves est une exigence formalisée par la puissance publique, qui prescrit l’application de règles spécifiques pour ces constructions.

Décret 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique

Ce décret, modifié par le décret 2000-892 du 13 septembre 2000, introduit deux catégories d’ouvrages (bâtiments, équipements et installations), en fonction du risque encouru en cas de séisme :

  • Les ouvrages « à risque normal » sont les ouvrages pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat
  • Les ouvrages « à risque spécial » sont ceux pour lesquels les conséquences d’un séisme peuvent ne pas être circonscrits à leur voisinage immédiat, suite aux risques d’explosion, de pollution, d’incendie… susceptible de se produire.

Le territoire français est découpé en 5 zones de sismicité :

III Sismicité forte
II Sismicité moyenne
Ib Sismicité faible
Ia Sismicité très faible mais non négligeable
0 Sismicité négligeable mais non nulle


Se reporter à la carte de zonage pour plus d'informations.

Décret 2000-892 du 13 septembre 2000 relatif à la prévention du risque sismique

Ce décret corrige et complète le décret 91-461 du 14 mai 1991.

Il indique que si des actions sismiques définies dans un Plan de Prévention des Risques (PPR) sont plus défavorables que celles données par les règles applicables, ce sont les actions du PPR qu’il faut utiliser pour la justification de l’ouvrage.
Il rend par ailleurs cohérents le décret 91-461 du 14 mai 1991 et son arrêté d’application du 19 mai 1997 pour les bâtiments, en signalant que les ouvrages concernés par l’application des règles de construction parasismiques sont les ouvrages nouveaux (seuls initialement visés par le décret 91-461) et également les ouvrages dans lesquels des travaux importants sont effectués (ces travaux sont listés dans l’arrêté du 29 mai 1997).

Arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » telle que définie par le décret n°91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique

Cet arrêté ne concerne que les ouvrages à risque normal, qui sont répartis en quatre classes :

Classe A bâtiments dans lesquels aucune activité humaine ne nécessite un séjour de longue durée (exemple : réserve de magasin, entrepôt, abri pour animaux)
Classe B habitations individuelles, établissements recevant du public des 4ème et 5ème catégories, bâtiments de moins de 28 mètres et accueillant au plus 300 personnes, parcs de stationnement
Classe C établissements recevant du public des 1ère, 2ème et 3ème catégories, bâtiments de plus de 28 mètres ou accueillant plus de 300 personnes, centres de production collective d’énergie, établissements sanitaires et sociaux non classés en D
Classe D bâtiments dont la protection est primordiale pour les besoins de la sécurité civile et de la défense nationale ainsi que pour le maintien de l’ordre ; bâtiments contribuant au maintien des communications ; bâtiments assurant le contrôle de la circulation aérienne des aérodromes ; établissements de santé dispensant des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie et obstétrique ; centres de distribution publique de l’énergie ; bâtiments de production ou de stockage d’eau potable ; centres météorologiques

L’arrêté impose l’application des Règles PS92 (NF P 06-013) :

  • aux constructions neuves de classe B, C ou D ;
  • aux bâtiments existants de classe B, C et D dans lesquels on procède au remplacement total des planchers en superstructure ;
  • aux locaux créés par juxtaposition à un bâtiment existant de classe C ou D, lorsque l’extension créée est désolidarisée de l’existant par un joint de fractionnement, ou par juxtaposition à un bâtiment de classe B, avec ou sans désolidarisation ;
  • à la construction complète (neuf + existant) de classe B, C ou D, lorsqu’un niveau supplémentaire, même partiel, est créé par surélévation du bâtiment ;
  • à la construction complète (neuf + existant) de classe C ou D, si les locaux créés par juxtaposition ne sont pas désolidarisés de l’existant par un joint de fractionnement ;
  • à la construction complète (neuf + existant) de classe C ou D, lorsqu’un niveau intermédiaire est créé dans le bâtiment.

Pour certains bâtiments de classe B situés en zone de sismicité Ia, Ib ou II, le respect des dispositions contenues dans les Règles PS-MI 89/92 (NF P 06-014) dispense de l’application des Règles PS 92.

L’accélération nominale aN indispensable à l’utilisation des Règles PS 92 est donnée dans l’article 4 de l’arrêté. La valeur de cette accélération (exprimée en m/s2) varie selon la zone sismique et la classe de l’ouvrage concerné :

Zone Classe B Classe C Classe D
Ia 1.0 1.5 2.0
Ib 1.5 2.0 2.5
II 2.5 3.0 3.5
III 3.5 4.0 4.5

Arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées

Cet arrêté concerne les ouvrages à risque spécial.

Une installation classée dont l’étude de dangers indique qu’elle ne présente pas de risque pour l’environnement est une installation à risque normal et retombe sous le coup de l’arrêté du 29 mai 1997.
Les ouvrages sont justifiés sous l’effet de « séismes majorés de sécurité » (SMS) définis à partir des « séismes maximaux historiquement vraisemblables » (SMHV) susceptibles de se produire à l’emplacement de l’ouvrage.
Pour les installations situées en zone de sismicité 0 ou Ia au sens du décret 91-461 du 14 mai 1991, l’arrêté du 10 mai 1993 fournit en annexe un spectre de réponse correspondant au SMS.
La justification demandée par l’arrêté consiste d’une part à identifier tous les éléments de l’installation importants pour la sûreté (équipements principaux et accessoires, éléments de supportage…), et d’autre part, à vérifier la bonne tenue de ces éléments sous l’effet du séisme (SMS).

Arrêté du 15 septembre 1995 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la catégorie dite « à risque normal » telle que définie par le décret n°91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique

Cet arrêté vise les ponts nouveaux définitifs, publics ou privés, ainsi que les murs de soutènement qui en sont solidaires.

Les ponts sont répartis en quatre classes :

Classe A ponts qui n’appartiennent pas au domaine public et qui ne desservent pas d’établissement recevant du public
Classe B ponts qui n’appartiennent pas au domaine public mais qui desservent un établissement recevant du public, ou pont du domaine public non classé en C ou D
Classe C ponts du domaine public qui portent, longent ou franchissent une voie terrestre importante : autoroute, voie express, voie à grande circulation, liaison ferroviaire à grande vitesse, ponts situés dans les emprises des ports maritimes et fluviaux (hors ports de plaisance), ponts de pistes d’avion non classés en D
Classe D ponts de pistes d’avion, ponts dont l’utilisation est primordiale pour les besoins de la sécurité civile, de la défense nationale ainsi que pour le maintien de l’ordre public. Le classement en catégorie D est prononcé par le préfet chaque fois que l’ouvrage constitue un point essentiel pour l’organisation des secours.

Tout pont nouveau définitif doit avoir un classement au moins équivalent à celui de l’ouvrage (bâtiment, équipement ou installation) qu’il pourrait endommager.
L’arrêté impose pour la justification des ponts concernés l’application du « Guide AFPS 92 pour la protection parasismique des ponts » ou du Document d’Application Nationale de la partie 2 (Ponts) de l’Eurocode 8.

L’accélération nominale aN indispensable à l’utilisation de ces textes est donnée dans l’article 4 de l’arrêté. La valeur de cette accélération (exprimée en m/s2) varie selon la zone sismique et la classe de l’ouvrage concerné :

Zone Classe B Classe C Classe D
Ia 1.0 1.5 2.0
Ib 1.5 2.0 2.5
II 2.5 3.0 3.5
III 3.5 4.0 4.5

Pour les ponts de classe B ou C, dont la surface utile de la brèche est inférieure à 150 mètres carrés, ou pour lesquels la valeur de aN est limitée à 1.5 m/s2, la protection parasismique peut être obtenue par simple application des mesures constructives du Guide AFPS 92.

Téléchargement des décrets

Les documents relatifs à la réglementation peuvent être téléchargés dans la rubrique publications.