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Règlementation relative aux installations ICPE à risque special (ICPE-Seveso)

L’arrêté du 24 janvier 2011, qui modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, fixe les règles parasismiques applicables aux installations classées dites « à risque spécial ».

Le champ d’application

Les dispositions spécifiques du texte sont applicables :

  • aux établissements Seveso, c’est-à-dire aux établissements relevant de l’arrêté du 10 mai 2000 modifié ;
  • aux établissements nouveaux et existants (c’est-à-dire autorisée après ou avant le 01/01/2013, avec des objectifs moindres pour les établissements existants) ;
  • au sein de ces établissements, aux équipements susceptibles de générer des effets létaux impactant des zones en dehors des limites du site avec une occupation humaine permanente.
  • Toutes les zones de sismiscité (à savoir 1 à 5) sont concernées selon le zonage annexé au décret du 22 octobre 2010.

En savoir plus sur la réglementation sismique :

http://www.planseisme.fr/ICPE-a-risque-special,1476.html