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Règlementation relative aux bâtiments relevant du risque normal

Un arrêté (bâtiment) et deux décrets relatifs au risque sismique, datés du 22 octobre 2010 ont été publiés le 24 octobre 2010 au Journal Officiel de la République Française. Les textes sont disponibles ci-dessous.

La règlementation relative aux bâtiments relevant du risque normal suivra donc les évolutions suivantes :

Avant le 1er mai 2011 :

- Les règles PS92 (NF P 06-013 avec l’amendement 1 et 2/2004) doivent être respectées avec le zonage actuel,

- Les règles EC8-1 peuvent être utilisées, mais les calculs doivent dans tous les cas respecter les PS92. En effet, les deux normes n’étant pas exactement identiques, selon la classe de sol, les calculs seront plus ou moins favorables avec un règlement ou l’autre.

A partir du 1er mai 2011 :

- Le nouveau zonage (http://www.planseisme.fr/spip.php?article19 publié en novembre 2005, avec les valeurs basses de la fourchette) entrera en vigueur.

- Pour les bâtiments relevant du risque normal, ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’une autorisation permettant un commencement de travaux déposé à compter du 1er mai 2011, la situation sera la suivante :

  • Soit les règles actuelles PS 92(NF P 06-013 avec l’amendement 1 et 2/2004) resteront applicables, avec l’utilisation du nouveau zonage et ce pendant une période transitoire qui s’achèvera au 1er novembre 2012 [voir article 5 du présent arrêté].
  • Soit les règles Eurocode 8 (NF EN 1998) seront applicables, en utilisant les spectres du nouvel arrêté bâtiment soumis au « risque normal », daté du 22 octobre 2010.

Points importants :

1- A partir du 1er mai 2011, on pourra continuer à appliquer les Règles PS92/2004 avec leurs spectres, mais avec des nouvelles valeurs des accélérations an (en remplacement de celles du tableau 3.3 des PS92) et qui sont données à l’article 5 de l’arrêté « bâtiment ». Les spectres de l’arrêté ne s’appliquent donc pas avec les PS92, mais seulement avec l’EC8-1.

2- La date du dépôt de permis qui compte, est celle qui est accepté par l’administration. Si le premier dépôt d’un permis de construire est déposé avant le 1er novembre 2012, mais qu’il est refusé, et si la seconde date du même projet est déposée après le 31 octobre 2012, le bâtiment ne pourra plus être calculé avec les PS92/2004, mais avec l’EC8-1.

3- Selon le type de sol, les calculs seront plus ou moins conservatifs avec les PS92. Il est recommandé d’utiliser les EC8 dans les meilleurs délais.

4- Pour le bâti existant, toute modification ou ajout d’un élément non structurel devra respecter l’EC8-1 , que le bâtiment lui-même respecte ou non les normes parasismiques (cf. Art 3 de l’arrêté bâtiment). Ne sont pas concernés les bâtiments en zone 1 et les bâtiments de catégories d’importance I ou II en zone 2.

A partir du 1er novembre 2012 :

- Les règles PS 92 ne seront plus applicables.

Dans la lettre AFPS #4 et dans un article du Moniteur (daté du 28 octobre 2010), Wolfgang Jalil avait déjà présenté les principales évolutions de cette nouvelle règlementation, avec les détails pour les exigences en cas de renforcement du bâti ancien. L’ensemble des informations seront rassemblées sur notre site web AFPS.

L’AFPS n’organisera pas de formation en tant que telle mais mettra en place des Journées Techniques de retour d’expérience par rapport à l’application de cette nouvelle règlementation. Ces journées permettront à nos membres d’échanger sur les évolutions de notre règlementation.

Les arrêtés concernant notamment les ponts et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ont été publiés en janvier et octobre 2011.