L'arrêté du 22 octobre 2010 modifié précise explicitement les versions de l'Eurocode 8 et de l'annexe nationale valides (décembre 2005 et décembre 2007 respectivement), dès lors il a été stipulé par plusieurs bureau de contrôle sur divers projets que la nouvelle Annexe nationale de décembre 2013 précisant beaucoup de sujets notamment en zone de faible sismicité n'était pas applicable tant qu'un décret modificatif l'officialisant n'était pas paru. Cette position est-elle valable?
